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Lois applicables

La présente politique est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec. De plus, toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement à la présente politique, devra être introduite dans le district judiciaire de Québec, province de Québec.

Changements sans préavis

SOVAR se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment et sans préavais.

Langue

La version française prévaut sur la version anglaise de la politique.